CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAS Virus Communication
située au 11 rue Jules Guesde 69230 St Genis Laval
Tél : 09 83 38 56 25 - Portable : 06 64 82 75 10
Email : contact@virus-communication.com
SIRET : 812663979 00019- APE : 1812Z

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et
obligations de l'agence Virus Communication et de ses clients. Seules les conditions
particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le
code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par
l'agence Virus Communication. Aussi, les présentes conditions générales de vente
prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions
générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute conditions
contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à
l'agence Virus Communication quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.

Article 1 - Objet de la mission

L'agence Virus Communication peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique
de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à
l'agence Virus Communication: des travaux de création et/ou des travaux de production.
Selon la mission, l'agence Virus Communication peut agir accessoirement comme
mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de
prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de
réservation de noms de domaines... En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence
Virus Communication produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour
la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que illustration, film... et
procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur,
droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des
intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence Virus Communication perçoit une
rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 - Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est
établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais
techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont
liées (clichés, exécution techniques, film...). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d'art
». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par l'agence Virus
Communication au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la
mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas
compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par
l'agence Virus Communication en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à
la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ
de St Genis Laval 69230 , achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute
prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces
frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la
mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le
devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation
sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non
révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.
L'acceptation du client est matérialisée par l'acceptation du devis, papier ou numérique. A
partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis ou son
approbation par email, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et
sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence Virus Communication.

Article 3 - Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Le
règlement s'effectue à la date indiquée sur la facture. A compter huitième jour de la facture
en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à trois fois et demi le
taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de
l'arrivée de ce terme. Convention d'anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur
les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles
fixées par l'article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions
posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de
trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client
défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de
la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la
propriété entière et exclusive de l'agence Virus Communication tant que la facture finale
émise par l'agence Virus Communication n'est pas payée en totalité par le client. De façon
corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement
de la facture finale.

Article 4 - Réalisation de la mission

L'agence Virus Communication exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté
par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans
son secteur d'activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et
nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant
d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence Virus Communication reste seul juge des
différents moyens qu'il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client
s'engage à fournir à l'agence Virus Communication et ce sans exception, tous les documents
et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte
fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification
ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l'agence Virus Communication.
L'agence Virus Communication ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes
remplies :
- paiement d'un acompte de 35% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation
du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l'agence Virus Communication.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout
retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission
tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence
Virus Communication d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
En cas de refus de report de délai de livraison par le client, l'agence Virus Communication se
réserve le droit d'annuler la mission et de facturer les travaux effectués (création graphique,
achat de matière...).
L'agence Virus Communication se réserve le droit de travailler avec des prestataires
indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers
pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son
exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de
son choix, l'agence Virus Communication décline toute responsabilité consécutive au choix
de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de
prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence
Virus Communication matérialisant les éléments de création peut être présentée au client,
avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation
par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon
à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté,
l'agence Virus Communication pourra accepter la demande du client ou formuler une
nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de
la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence Virus
Communication compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur
émise auprès de l'agence Virus Communication par le client engage l'entière responsabilité
de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient
entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du
projet de départ validé par le client, l'agence Virus Communication se réserve le droit de
facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le
client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter,
d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans
le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence Virus Communication.

Article 5 - Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
L'agence Virus Communication a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa
responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations,
qui lui sont confiées, l'agence Virus Communication n'est tenu qu'à une obligation de
moyens. En aucun cas, l'agence Virus Communication ne pourra être tenue pour responsable
des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers
désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence Virus Communication. Les délais
de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un
retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation
confiée à l'agence Virus Communication ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes,
brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence Virus
Communication sont des créations originales. L'agence Virus Communication apporte toute
son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques
existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un
logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que
d'un hasard et l'agence Virus Communication décline toute responsabilité sur ce point. Le
client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de
contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence Virus
Communication. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont
sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence Virus
Communication. Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence
Virus Communication ainsi que les images utilisées par l'agence Virus Communication
respectent le droit à l'image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires
desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être
utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client
reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence Virus
Communication concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les
modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur
violation. Le client garantit l'agence Virus Communication contre toutes les conséquences
d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou
services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une
concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence Virus Communication contre les
conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est
également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité
notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support
commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque
l'agence Virus Communication n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des
organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de
réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions
générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et
reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
BAT :
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels
fournis par vos soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, l'agence
déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez
noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être
modifié.
Rappel des conditions de vente :
1 -"L'agence Virus Communication décline toute responsabilité concernant les contenus
textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre
agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut,
vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le
contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en
interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation
numérique) + date" dégage l'agence Virus Communication de toute responsabilité sur
l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation
numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."
2- "La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et
assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus
textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Virus Communication. La
société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris
connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Virus
Communication, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions
légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation."

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'agence Virus Communication demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de
ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux
dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur
au moment de l'acceptation du devis. L'agence Virus Communication détient sur l'oeuvre
composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède
au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels
figure ladite oeuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre,
communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la
mission confiée à l'agence Virus Communication tout ou partie de l'oeuvre réalisée, ni la
publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence Virus Communication sous
peine de poursuite. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit
faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence Virus Communication d'une
rémunération à convenir. L'agence Virus Communication veillera à ce que la réalisation de sa
mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit,
titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques
ou morales. L'agence Virus Communication fait son affaire personnelle de l'obtention des
droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des
prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits
imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.
L'agence Virus Communication indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels
droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées
par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments
litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence
Virus Communication détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les
droits d'exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l'agence
Virus Communication en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes
distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être
apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la
fabrication serait confiée à l'agence Virus Communication.

 Le Site, ses contenus et services, ses dessins, logos, pictos, modèles, bases de données,
marques sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la
propriété exclusive de Virus Communcation. Le visiteur s’engage à respecter ces droits Toute
reproduction du contenu sans l’autorisation de Virus Communication est strictement interdite
sous peine de poursuites.

Article 7 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations

L'agence Virus Communication conservera la base de données et des sources de l'ensemble
des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence Virus
Communication peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et
apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre
RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence Virus Communication à travers ses
représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le
compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types
de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection
commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 - Confidentialité

L'agence Virus Communication et le client s'engage à conserver confidentiels les
informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient
(économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs
relations contractuelles.

Article 9 - Litiges - Election de domicile

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce
de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un
contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- l'agence Virus Communication à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
- le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature
du devis.

Sites et/ou applications web

Article 1 : Généralités

VIRUS Communication fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet.
- Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
- Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires
spécialisés
- Formation à l'utilisation des services Internet mis en place pour le client.
- Formations dans le domaine de l'Internet.

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par VIRUS Communication entraîne l'adhésion
entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne
peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions
générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à
défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions
pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales
de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Création de Sites Web

3.1. VIRUS Communication s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à
tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle
apporte.
3.2. VIRUS Communication ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce
soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, VIRUS Communication,
apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article 4 : Responsabilité liée à la prestation

4.1. La responsabilité de VIRUS Communication est limitée au site Internet et à son contenu
dont elle a le contrôle direct.
4.2. VIRUS Communication ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées
par d'autres prestataires.
4.3. VIRUS Communication ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires
causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
4.4. VIRUS Communication ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le
client ou VIRUS Communication, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès
client.
4.5. Pour toute commande de création et d'hébergement, VIRUS Communication se réserve
le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux
bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

Article 5 : Obligations du client

5.1. Dans le cas ou le client fournit à VIRUS Communication les informations nécessaires à
l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les
spécifications de VIRUS Communication. La réalisation du site web et/ou des prestations
associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du
moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
5.2. Dans le cas ou VIRUS Communication assure le contenu rédactionnel tels que textes,
photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 5.3
s'applique également.
5.3. L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par
le client, VIRUS Communication ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur
contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en
possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les
préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un
tiers.
5.4. VIRUS Communication ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de
tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
5.5. Le client sait que VIRUS Communication reste seul propriétaire des droits de
reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et
artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est
illicite.

Article 6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1. Les prix des prestations - création de site Internet ou toute autre application Web -
proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s'entendent hors taxes
et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la
livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la
signature de la commande, sauf application de l'article 17.
6.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Article 7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant
l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d'hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers.
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de
notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou
plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra
prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à
son/ses hébergements.
8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s'engage à trouver et vous
proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais VIRUS Communication se
dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes
ne seraient être directement imputables à notre société.
8.2. En aucun cas, VIRUS Communication ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite
de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons,
de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus
et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par
l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de
la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement
des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
8.3. VIRUS Communication ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en
relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine
responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, VIRUS Communication ne saurait voir
sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de
la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou
logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais
fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au
réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements
éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute
information à caractère sensible pour le client.
8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de
passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe,
toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par
le client. VIRUS Communication ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la
diffusion des login et mot de passe.

Article 9 : Nom de domaine

9.1. VIRUS Communication offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec
les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin
de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou
des noms de leur choix.
9.2. VIRUS Communication s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes
compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à
ce titre aucune obligation de résultat.
9.3. VIRUS Communication mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non
susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de
domaine.
9.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de
domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la
garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom
de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute
revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
9.5. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des
règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des
conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant
des droits sur tout ou partie de ce nom.
9.6. Il appartient au client de fournir à VIRUS Communication les justificatifs éventuellement
requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour
un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau
.tm.fr.
9.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par
le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la
facture.
9.8. L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à
réception par VIRUS Communication du bon de commande dûment rempli et signé par le
client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
9.9. L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des
bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation
des DNS.
9.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu
l'enregistrement. En aucun cas, VIRUS Communication ne saurait être tenu pour responsable
à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire
l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
9.11. Le client s'engage à garantir VIRUS Communication de toutes condamnations qui
pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs
nom de domaine.

Article 10 : Commande

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de
services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos
conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales
d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis
contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques
et humaines de Virus Communication à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article
22, le client ne peut exiger de VIRUS Communication ni la livraison de la commande à la date
prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme
prévue.
Virus Communication s'engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la
signature et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour
conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n'est pas
capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de
l'ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n'est pas en
mesure de fournir l'ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme
restante avant solde sera demandée.

Article 12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité
de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et
demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des
frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans
préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non
réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de
réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra
faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels
elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de
suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent
contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal
compétent.

Article 13 : Taxes

VIRUS Communication se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou
toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 14 : Obligation d'information

Le client s'engage à informer, par écrit, VIRUS Communication de toute modification
concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation
bancaire, etc.).

Article 15 : Confidentialité

VIRUS Communication est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des
opérations qu'il réalise pour le compte du client.
VIRUS Communication s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et
des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les
états et les documents provenant de leur traitement par VIRUS Communication sont traités
sous la plus stricte confidentialité.

Article 16 : Informatique et Liberté

16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de VIRUS
Communication, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour
l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la
convention pour la formation.
16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de
prestation entrant dans ce cadre.

Article 17 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force
majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou
partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs,
sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture
d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, l'attribution de compétence
exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 19 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou
inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire
d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non
écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.